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Responsabilité Contractuelle

La responsabilité contractuelle est engagée en cas de non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.

Il est nécessaire d’envisager le dommage subi, le fait générant la responsabilité et le lien de causalité.

A titre d’exemple, lorsque l’obligation n’a pas été exécutée, le créancier de celle-ci peut solliciter l’exécution forcée de ladite obligation (ex : obligation de donner…).

Responsabilité Délictuelle

La responsabilité civile délictuelle prévue aux articles 1382 et suivants du Code Civil, est source d’une obligation à réparation à la charge de l’auteur du délit.

Afin de mettre en cause la responsabilité d’une personne sur ce fondement il est nécessaire qu’il existe une faute ou un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Contentieux locatifs

Les relations entre un propriétaire et son locataire ne sont pas toujours aisés et parfois la seule issue est de passer devant le Tribunal d’Instance afin qu’il tranche le litige.

Si vous êtes locataires :

Maître GUIET pourra intervenir pour :

  • Respect des droits du locataire conformément au contrat de bail;
  • Contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, au moyen d’une astreinte;
  • Récupérer l’intégralité ou le solde du dépôt de garantie ;
  • Contester une action en expulsion de la part du propriétaire…

Si vous êtes propriétaires :

Il est nécessaire de faire respecter vos droits et d’envisager des solutions rapides et acceptables en cas, notamment, d’impayés.

  • Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative;
  • Mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des loyers ou des charges impayées;
  • Résiliation judiciaire du bail;
  • Expulsion du locataire…
  • Engagement d’une procédure de référé afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion…