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Mise en place d’une mesure de protection

Lorsqu’une personne de votre famille est victime soit d’une altération de ses facultés mentales due à une maladie, à une infirmité ou la sénilité, soit d’une altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté, elle peut être protégée par une mesure de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de Justice.

En fonction du degré d’incapacité le Juge décidera de la mesure la plus appropriée.

avocat le havre divorce

Procédure de Divorce

Il existe 4 types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération du lien conjugal

1/ Le divorce par consentement mutuel :

Les époux désirant adopter cette forme de divorce doivent se mettre d’accord sur deux points :

  • chacun doit vouloir divorcer
  • les époux doivent s’entendre sur les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…)

Dans l’hypothèse où les époux sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, les époux peuvent choisir cette voie qui est la plus simple et rapide.

En effet, un seul passage devant le Juge est nécessaire, lequel homologuera la convention de divorce établie par les époux et prononcera leur divorce le jour de l’audience.

Pour opter pour ce type de divorce il est toutefois important que le patrimoine commun des époux soit partagé et liquidé.

A défaut, ils ne pourront opter que pour les 3 autres cas de divorces.

2/ Les autres cas de divorces : la voie contentieuse

Le divorce accepté peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux.

Lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, ils signent leur accord devant le Juge. Cet accord n’est pas susceptible de rétractation.

Il appartient au juge de se prononcer tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire…) que sur le sort des enfants.

En l’absence d’acceptation de l’un des époux, l’autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d’une séparation de plus de deux ans.

Ce divorce permet à un époux de demander le divorce, même si son conjoint ne souhaite pas divorcer.

En toute hypothèse, pour ces trois types de procédures il existe deux phases, une première phases où le Juge constate la non conciliation des époux et fixe des mesures provisoires et une seconde phase procédurale suite à l’assignation en divorce avant d’aboutir au prononcé du divorce.

Cette voie contentieuse est beaucoup plus longue, et dure au minium un an.

Séparation, Garde d’enfants et Pension alimentaires

Le Juge peut à nouveau être saisi après le Divorce, lorsque survient un élément nouveau dans la situation des parents ou des enfants. Ainsi, les mesures édictées dans le jugement de divorce ne sont jamais fixes.

En effet, en cas de modification, tel qu’un déménagement le Juge a la possibilité de revoir les modalités de garde des enfants ou de modifier le montant de la pension alimentaire en cas de licenciement d’un des parents.

Le Juge peut intervenir dans le cadre de séparation d’un couple non marié, en union libre ou pacsé.

Il est en effet important d’encadrer juridiquement la situation des enfants en cas de séparation des parents et de fixer les modalités pratiques de l’autorité parentale.

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Droit des Grands-parents

Le code civil reconnait à l’enfant le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants. Dans ces conditions les grands-parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il se prononce quant à l’opportunité de leur accorder un droit de visite voire  un droit d’hébergement sur leur petit-fils ou leur petite fille.

 

Auditions de mineurs

L’enfant est souvent au cœur du débat qui oppose ses parents c’est pourquoi le code civil offre la possibilité aux enfants d’être entendus par le Juge.

L’assistance d’un avocat permet donc au mineur d’être accompagné dans cette démarche.

 

Pensions alimentaires

Lorsqu’une personne se trouve dans le besoin, elle peut agir en justice à l’encontre des membres de sa famille proche (parents, enfants, beaux-parents, gendres, belles-filles) afin de solliciter une aide matérielle qui prendra le plus souvent la forme d’une pension alimentaire dont le montant est fixé en fonction des ressources du débiteurs et des besoins du créanciers.

Cette situation peut par exemple se présenter lorsque les parents ne veulent plus assumer la charge de leur enfant majeur qui poursuit des études.

A l’inverse, elle peut également se présenter lorsqu’une personne âgée n’a pas les moyens de payer son hébergement en maison de retraite.