Mob : 06 63 35 69 83 - Fixe : 02 35 21 06 55 lucileguiet.avocat@gmail.com

Auteur d’infraction

Lorsque vous êtes auteur d’une infraction, une convocation vous sera remise par huissier de justice, par Officier de Police Judiciaire. Vous avez la possibilité de préparer votre défense et de vous faire assister par un avocat, pour tout passage devant :

  • La juridiction de proximité
  • Le Tribunal de Police
  • Le Tribunal Correctionnel
  • Le Procureur en cas de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Dans ce dernier cas, s’agissant d’un mode de poursuite particulier, autrement appelé « le plaider coupable », l’assistance d’un avocat est obligatoire.

 

Avocat pour un mineur auteur d’infraction

Votre enfant peut également avoir commis une infraction et être convoqué devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants. Vous disposez alors de la possibilité de choisir avec lui son avocat.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les mineurs.

 

avocat le havre droit pénal
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Indemnisation des victimes d’infraction

Les victimes doivent pouvoir faire entendre leur souffrance et obtenir réparation de leurs préjudices devant les juridictions pénales.

En effet, un simple dépôt de plainte ne permet pas d’obtenir réparation : il est nécessaire que la Victime se constitue partie civile à l’audience pour faire valoir son droit à réparation.

Suite à votre dépôt de plainte, et en cas de poursuite de l’auteur devant les juridictions répressives, la date d’audience vous sera communiquée par la remise d’un avis à victime.

Maître GUIET pourra vous représenter à cette audience et solliciter la réparation de vos préjudices patrimoniaux  (perte de revenu, préjudice matériel lié à l’infraction) tout comme de vos préjudices extra patrimoniaux (préjudice moral, préjudice esthétique, souffrances endurées…)

Dans l’hypothèse, ou vos préjudices sont très importants, il est possible de solliciter la désignation d’un expert médical, lequel évaluera le quantum de vos préjudices subis.