L’honoraire est fixé librement entre le cabinet d’avocat et son client.
Il fait l’objet d’une convention écrite, et est fixé à l’heure ou au forfait pour les affaires les plus simples, et peut être complété par un honoraire de résultat.
Le premier rendez-vous de consultation est facturé 70 € TTC
L’honoraire forfaitaire
Si une procédure est engagée, Maître GUIET pratique le plus souvent un honoraire forfaitaires calculée en fonction de la complexité de l’affaire.
L’honoraire de résultat
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire fixé d’un commun accord en général à l’ouverture du dossier.
Il est calculé sur les sommes que l’intervention de l’Avocat ont permis au client de gagner (par exemple sur la différence entre les sommes proposées amiablement, et celles finalement obtenues devant le Tribunal).
L’honoraire de résultat représente en moyenne entre 9 et 12 % de ces sommes (outre la TVA au taux en vigueur).
Les frais
Un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.
Exemples :
Les frais de déplacement en cas d’audience à l’Extérieur du HAVRE
Les frais d’Avocat postulant, les frais d’huissier (pour la délivrance ou la signification d’acte)
Le droit de plaidoirie à hauteur de 13 €
L’Aide Juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet aux justiciables ayant de faibles ressources (voir grille et conditions d’attribution) de voir leurs frais d’avocat pris en charge par l’Etat, partiellement ou intégralement.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire est convenu. Il fait l’objet d’une convention d’honoraires soumise à l’approbation du Bâtonnier conformément aux obligations déontologiques de la profession.
En cas d’aide juridictionnelle totale, l’avocat est intégralement indemnisé par l’Etat. Le client pourra cependant se voir réclamer la somme de 13€ correspondant au droit de plaidoirie. Il ne s’agit nullement d’honoraires mais d’une taxe restant à la charge des justiciables mêmes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Pièces nécessaires à joindre aux demandes d’aide juridictionnelle